Responsable de la mission « affaires juridiques »(DUAJIC0974) H/F

Enjeux et missions du service d'affectation : La Direction des droits des usagers, des affaires juridiques et de l'inspection contrôle développe des actions pour promouvoir et veiller aux au respect de la place et des droits des usagers, développer le partenariat en santé et favoriser l'expression de la démocratie en santé. Elle contribue à répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins et des accompagnements. Elle est structurée autour de 3 pôles et de deux missions : - Un pôle « Inspection régionale en santé » - Un pôle réclamations et EIGS - Un pôle « Qualité et Démocratie en santé » ; - Une mission « Affaires juridiques ». - Une mission « affaires transversales » Deux thématiques sont traitées de manière transversale la territorialisation des politiques de santé et la lutte contre la maltraitance. Objectifs stratégiques de la direction : -Renforcer la parole des usagers dans l'élaboration et le suivi des politiques de santé -Consolider la démarche qualité et la valoriser en interne comme en externe -Promouvoir et renforcer l'inspection contrôle -Recevoir, suivre et gérer les signaux de dysfonctionnement (EIG et réclamations notamment) et les analyser pour l'élaboration d'une cartographie des risques -Sécuriser juridiquement les actes et décision de l'Agence. Description du poste 1. Piloter l'expertise et la sécurisation juridiques de l'Agence Le/la responsable de mission constitue le référent juridique de l'Agence pour les dossiers présentant les enjeux les plus complexes, sensibles ou stratégiques. À ce titre, il/elle :

• apporte une expertise juridique à la direction générale, aux directions métiers et aux délégations départementales ;
• analyse les problématiques complexes et formule des préconisations juridiquement sécurisées et opérationnellement adaptées ;
• identifie, qualifie et hiérarchise les risques juridiques ;
• intervient directement sur les dossiers nécessitant une expertise renforcée et apporte un appui technique aux juristes ;
• arrête les positions techniques de la mission et, lorsque plusieurs options comportent des enjeux ou niveaux de risque différents, éclaire l'arbitrage de la direction.

2. Piloter les contentieux et la maîtrise du risque juridique Le/la responsable définit et supervise la stratégie contentieuse et précontentieuse de l'Agence. Il/elle :

• organise le suivi des contentieux et identifie les dossiers nécessitant une implication particulière ;
• définit ou valide les stratégies de défense sur les dossiers à forts enjeux ;
• prend directement en charge certains dossiers lorsque leur complexité ou leur sensibilité le justifie ;
• veille à la qualité des productions, au respect des délais juridictionnels et à la maîtrise des risques procéduraux ;
• représente l'Agence devant les juridictions lorsque cela est nécessaire ;
• développe le recours à la médiation administrative et aux autres modes alternatifs de règlement des différends lorsqu'ils sont adaptés ;
• organise le retour d'expérience des contentieux afin de prévenir la récurrence des risques et d'améliorer la sécurisation des décisions.

3. Manager la mission et piloter son activité Le/la responsable organise le fonctionnement de la mission et garantit l'adéquation de ses ressources avec les priorités de l'Agence. Il/elle :

• définit les priorités et organise la répartition de l'activité en fonction des enjeux, de l'urgence, de la complexité et de la charge de travail ;
• organise les circuits de saisine et veille à concentrer l'intervention de la mission sur les dossiers nécessitant une expertise juridique ;
• fixe les objectifs individuels et collectifs et en assure le suivi ;
• favorise l'autonomie et la responsabilisation des juristes et leur apporte un appui sur les dossiers complexes ;
• met en place les outils de suivi de l'activité, des contentieux et des principaux risques.

4. Développer la doctrine et la culture juridiques de l'Agence Le/la responsable contribue à structurer et diffuser une approche commune du droit et de la maîtrise du risque juridique au sein de l'Agence. Il/elle :

• organise la veille sur les évolutions juridiques ayant un impact sur les missions de l'ARS ;
• pilote la formalisation des doctrines, référentiels, guides, fiches pratiques et modèles nécessaires aux équipes ;
• organise la capitalisation et le partage des analyses juridiques ;
• développe des actions de sensibilisation, de formation et d'échanges de pratiques ;
• entretient les relations utiles avec les partenaires institutionnels, juridictionnels et les réseaux professionnels ;
• représente l'Agence dans les groupes de travail relevant de son champ de compétence.

Profil recherché Vos compétences Savoirs

• Expertise confirmée en droit public et droit administratif.
• Maîtrise du contentieux administratif et des procédures juridictionnelles.
• Bonne connaissance du droit de la santé et de l'environnement juridique des ARS, notamment dans les champs sanitaire et médico-social.
• Bonne connaissance de l'organisation administrative, des institutions publiques et des processus décisionnels.
• Maîtrise des méthodes d'analyse, de recherche et de veille juridiques.
• Connaissance des principes de déontologie, d'éthique et de prévention des conflits d'intérêts.
• Connaissance des principes et méthodes de management d'une équipe de professionnels experts et de pilotage d'activité.

Savoir-faire juridiques

• Analyser des situations juridiquement complexes et identifier les enjeux et risques associés.
• Construire, argumenter et défendre une position juridique, y compris dans un contexte sensible ou incertain.
• Élaborer une stratégie juridique ou contentieuse adaptée aux enjeux de l'Agence.
• Traduire une analyse juridique en solutions opérationnelles et accessibles à des interlocuteurs non juristes.
• Rédiger, relire et valider des productions juridiques complexes.
• Garantir la cohérence des positions juridiques et contribuer à l'élaboration d'une doctrine institutionnelle.
• Conseiller des interlocuteurs de haut niveau et accompagner la prise de décision.
• Représenter l'institution et soutenir une argumentation juridique à l'écrit comme à l'oral.

Savoir-faire managériaux et de pilotage

• Manager et fédérer une équipe de professionnels experts.
• Définir des priorités, organiser l'activité et réguler la charge de travail.
• Déléguer, responsabiliser et favoriser l'autonomie des collaborateurs.
• Arbitrer et décider dans son champ de responsabilité.
• Accompagner le développement des compétences et les parcours professionnels.
• Prévenir et gérer les difficultés organisationnelles ou relationnelles.
• Piloter l'activité à partir d'indicateurs pertinents et rendre compte des résultats.
• Accompagner les évolutions d'organisation et conduire le changement.
• Développer la coopération et la transversalité avec les directions métiers et les délégations départementales.

Savoir-être

• Capacité d'analyse, de recul et de discernement.
• Sens des responsabilités et de la décision.
• Rigueur et exigence professionnelle.
• Leadership et capacité à fédérer.
• Sens de l'écoute, du dialogue et de la pédagogie.
• Aptitude à la négociation et à la recherche de solutions.
• Capacité à gérer les priorités et les situations sensibles.
• Aisance dans la représentation institutionnelle et la prise de parole.
• Loyauté institutionnelle, discrétion et respect de la confidentialité.

Votre formation Le poste est pour une personne ayant déjà une expérience en service juridique Le/la candidat(e) doit pouvoir justifier :

• d'une pratique approfondie du conseil juridique et/ou du contentieux ;
• du traitement autonome de dossiers complexes ou stratégiques ;
• d'une capacité reconnue à apporter une expertise à des interlocuteurs de haut niveau ;
• d'une expérience d'encadrement hiérarchique, de management fonctionnel, de coordination d'équipe ou de pilotage de professionnels experts.

Une expérience dans le secteur public, dans le champ sanitaire ou médico-social ou au sein d'un environnement institutionnel comparable constitue un atout important. Informations complémentaires Partenaires Institutionnels :

• Internes : Directions métiers et délégations départementales ;
• Externes : tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil des Prud'Hommes, Tribunal judiciaire., Tribunal interrégional de tarification Sécurité sociale

Spécificités du poste / Contraintes :

• Poste soumis au dispositif d'astreintes
• Poste devant faire l'objet d'une déclaration publique d'intérêt
• Poste soumis à la procédure de rappel du personnel en cas de SSE (situations sanitaires exceptionnelles)
• Poste pouvant faire l'objet d'une procédure d'habilitation confidentiel défense
• Poste requérant une présence sur site : au moins 3 jours

Positionnement dans l'Institution :

• Lien hiérarchique : directeur

Contact Agents Internes (ARS Occitanie) : Connectez-vous sur votre espace SOLARHS () - Rubrique « Offre d'emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d'origine. Candidats Externes :

• Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous: ()
• Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d'échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS