JURISTE (F/H) (DUAJIQ1436)

Enjeux et missions du service d'affectation : La Direction des droits des usagers, des affaires juridiques et de l'inspection contrôle et de la Qualité développe des actions pour promouvoir et veiller au respect de la place et des droits des usagers, développer le partenariat en santé et favoriser l'expression de la démocratie en santé. Elle contribue à répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins et des prises en charge. Elle est structurée autour de 4 pôles et une mission

• Un pôle « Inspection régionale en santé » ;
• Un pôle droits des usagers et éthique (en charge notamment de la gestion des réclamations « sanitaires »);
• Un pôle « Démocratie en santé et qualité / pertinence des soins et des accompagnements verse à la direction
• Un pôle « Affaires juridiques » ;
• Une mission « affaires transversales ».

Les objectifs principaux poursuivis par le Pôle Inspection contrôle

• Prévenir et lutter contre les maltraitances dans les structures autorisées et/ou financées par l'ARS, de manière non exclusive
• S'assurer de la conformité des conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement des structures,
• S'assurer de la sécurité, du bien-être des personnes, de l'individualisation de leurs parcours et des prises en charge de qualité, respectueuses de leurs droits et libertés
• Veiller à l'application des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) issues de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes
• Contribuer au pilotage de la transformation et la qualité de l'offre.

Les enjeux du pôle juridique sont :

• les appuis juridiques en support de l'ensemble des directions de l'Agence dont il faut souligner la diversité en termes de champs d'expertises et niveaux de complexité. Cette prestation de service aux directions de l'Agence est rendue en support de leurs missions dans le but de sécuriser les décisions de l'Agence.
• En matière contentieuse, assurer la défense des décisions de l'Agence principalement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
• Conformément à l'évolution des pratiques contentieuse, assurer le conseil en matière de médiation administrative.

Le pôle affaires juridiques spécialise son traitement et développe son expertise juridique en matière de droits des usagers pour assurer - en conformité avec l'objet de la direction - et en lien avec les autres unités le renforcement de la promotion et de l'effectivité des droits des patients et usagers du système de santé. Description du poste Activités principales : Sécurisation juridique de l'inspection contrôle :

• Veille juridique, élaboration et diffusion de fiches pratiques et avis juridiques sur l'application de la réglementation en vigueur (CSP et CASF,…) opposables aux établissements et services relevant de la compétence de l'ARS et Préfet par délégation en lien avec l'inspection contrôle ;
• Contribution à l'élaboration et à la mise à jour des outils juridiques utilisés lors des inspections (grilles, modèles, notes méthodologiques…) ;
• Participation au comité des pairs :

• Sécurisation des actes et décisions de l'Agence en amont et en aval des décisions prises dans le cadre des inspections-contrôles ;
• Sécurisation des décisions administratives coercitives et sanctions lourdes (ex : mise en demeure, suspension, fermeture, injonction, sanction financière…) ;
• Participation aux réunions flash sur les situations signalées en amont et en aval des inspections ;

• Suivi des suites juridiques de l'Agence devant toutes les juridictions en lien avec les décisions prises à la suite des inspections contrôles ;
• Avis juridique sur l'accès aux documents et leurs modalités (anonymisation, conditions d'accès…).

En soutien du pôle Réclamations et EIGS

• Veille juridique, élaboration et diffusion de fiches pratiques et avis juridiques sur l'application de la réglementation en vigueur sur les réclamations et EIGS ;
• Sécurisation juridique des procédures de traitement des réclamations et EIGS.

Activités annexes :

• Gestion des décisions de suspension des professionnels de santé par le DGARS (rédaction des arrêtés, registre des suspensions…) ;
• Sécurisation et centralisation des articles 40 des 2 pôles.

Profil recherché Vos compétences Savoir : - Environnement institutionnel et administratif - Organisation du système de santé et des autorités de contrôle - Droit public et administratif , droit des autorisations - Domaine du droit et procédures administratives contentieuses et non contentieuse - Déontologie des professions de santé Savoir-Faire : - Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles - Effectuer des recherches documentaires sur les bases juridiques - Prendre une position juridique, l'argumenter (tant à l'écrit qu'à l'oral) et la défendre - Analyse juridique rapide et sécurisée dans des contextes sensibles - Rédaction juridique claire, structurée et opposable - Capacité à vulgariser le droit auprès d'équipes techniques - Travail en transversalité avec des équipes pluridisciplinaires - Savoir prioriser les demandes Savoir-être : - Etre autonome et capable de prendre des initiatives - Sens de l'écoute et du dialogue - Capacité d'adaptation - Etre réactif - Sens de la discrétion professionnelle et respect de la confidentialité Votre formation DIPLÔME OU NIVEAU D'ETUDE ATTENDUS : A partir de Master 2 droit public général ou droit de la santé EXPERIENCE : Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine Informations complémentaires Partenaires Institutionnels :

• Internes : pôles de la DUAJIQ, Directions métiers et délégations départementales ;
• Externes : tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Tribunal judiciaire, IGAS, Ordres professionnels, forces de l'ordre…

Spécificités du poste / Contraintes :

• Poste soumis au dispositif d'astreintes (volontariat)
• Poste devant faire l'objet d'une déclaration publique d'intérêt
• Poste requérant une présence sur site :

* Au moins 3 jours Positionnement dans l'Institution :

• Lien hiérarchique : responsable du pôle inspection contrôle
• Lien fonctionnel : Pôle Réclamations et EIGS

Contact Agents Internes (ARS Occitanie) : Connectez-vous sur votre espace SOLARHS () - Rubrique « Offre d'emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d'origine. Candidats Externes : 1. Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous : () 2. Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d'échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS