JURISTE IMMOBILIER (F/H)

FICHE DE POSTE : JURISTE IMMOBILIER (F/H)

Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission principale est le portage foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public. Son action s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) (2024-2028) dont les trois axes principaux s’articulent actuellement autour du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et des actions sur la prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%). Le PPI prévoit des interventions à hauteur de 439 M€ sur cinq ans.

Ses prérogatives territoriales s’étendent sur les treize départements de la région avec un siège à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’EPF d’Occitanie comprend une centaine de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est (DFE), une direction foncière Ouest (DFO), une direction de la stratégie patrimoniale et immobilière (DSPI), une direction traitement des copropriétés et restructuration urbaine (DTC-RU), une direction du pilotage de la performance et de la prospective (D3P) et un secrétariat général (SG). La programmation budgétaire de l’établissement est de l’ordre de 90 millions d’euros par an.

L’établissement pilote également une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) sur le quartier Pissevin à Nîmes.

La DSPI est en charge de la stratégie patrimoniale et immobilière de l’établissement et intervient sur les missions suivantes :

Gestion de patrimoine ;

Gestion immobilière ;

Réalisation de travaux et expertise bâtimentaire.

Missions

Au sein de la DSPI, le juriste immobilier (F/H) assure la sécurisation et l’expertise juridique des missions de la direction, avec une prédominance sur les sujets relatifs à la gestion patrimoniale et immobilière. Il/elle contribue par son action à la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale et immobilière de l’établissement sur les biens acquis à l’échelle de la région Occitanie.

Responsabilités

Par son intervention de portage foncier mais aussi par sa capacité à fournir une expertise en amont aux collectivités locales, l’EPF d’Occitanie est un catalyseur des projets d’aménagement sur le territoire occitan.

Dans ce contexte, le juriste immobilier (F/H) aura la responsabilité de traiter les aspects juridiques sur les missions relevant de la DSPI, dans une optique de sécurisation juridique de l’intervention de l’EPF avant et pendant le portage foncier.

Il/elle contribue à la formalisation et l’échange des bonnes pratiques et à la capitalisation des retours d’expérience au sein de la DSPI.

Il/elle participe et contribue au travail interactif et transversal dans les groupes de travail dédiés de l’EPF d’Occitanie, notamment avec les juristes des autres directions de l’établissement.

Détail des missions

Dans le cadre de ses missions, le juriste immobilier (F/H) sera amené à réaliser les missions suivantes.

Gestion du patrimoine

Contribuer à la doctrine en matière de remise en gestion et de gestion directe : sécuriser l’annexe de remise en gestion des conventions foncières.

Consolider juridiquement les documents type utilisés dans le cadre de la gestion du patrimoine, en lien avec les autres directions (création de nouveaux documents, amendements des documents existants) : PV de remise en jouissance aux collectivités, autorisation de travaux ou d’accès, etc.

Lancer les poursuites judiciaires et piloter les procédures juridiques relatives aux intrusions, squats, etc.

Gestion immobilière

Contribuer à la stratégie assurantielle et piloter le marché afférent.

Consolider juridiquement les documents type utilisés dans le cadre de la gestion immobilière, en lien avec le gestionnaire immobilier (création de nouveaux documents, amendements des documents existants) : baux, convention d’occupation, appel à manifestation d’intérêt dans le cadre d’une valorisation transitoire des biens, courriers type dans le cadre de procédure de recouvrement de créances, délivrance de congés, etc.

Lancer les poursuites judiciaires et piloter procédures juridiques relatives aux recouvrements de loyers impayés, aux expulsions et plus largement à tout contentieux concernant les locataires ou occupants

Gérer les litiges et piloter les procédures contentieuses avec les assureurs ou, dans le cadre d’une auto-assurance, avec les tiers

Rédiger les protocoles transactionnels à conclure dans le cadre des missions de la DSPI

Contribuer, sur les aspects juridiques, au développement de la valorisation des biens pendant le portage

Travaux

Consolider juridiquement les documents type utilisés dans le cadre des travaux (création de nouveaux documents, amendements des documents existants) : décision de réception, pièces administratives des marchés, convention de groupement de commande, .etc.

Saisir les tribunaux administratifs dans le cadre des référés préventifs, en lien éventuellement avec les prestataires juridiques

Préparer les pièces administratives des marchés de travaux

Gérer les éventuels contentieux avec les prestataires, entreprises de travaux ou tous autres intervenants concernés par les opérations de travaux

Contribuer, sur les aspects juridiques, à la définition des modalités de mises en œuvre du réemploi

Missions transversales

Contribuer à définir les process, pratiques et outils de la DSPI

Si besoin, représenter l’EPF lors des audiences au tribunal pour des procédures concernant la DSPI

Définir les besoins en prestations juridiques externes, ponctuels ou pérennes, rédiger les cahiers des charges, suivre la passation en lien avec le pôle juridique du secrétariat général

Piloter les prestataires juridiques externes (juriste, avocats, commissaires de justice)

Assurer une veille juridique sur les sujets entrant dans le champ d’action de la DSPI

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le juriste immobilier (F/H) est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle :

du directeur de la DSPI (F/H)) ou, en son absence, de son adjoint (F/H) ;

et en leur absence, de la directrice générale, du directeur général adjoint ou toute autre personne lui étant substituée.

Relations internes/externes

En interne, le juriste immobilier (F/H) travaille en lien étroit avec les juristes des directions foncières et de la DTC-RU, les juristes du pôle juridique du secrétariat général et avec l’ensemble des collaborateurs de la DSPI (gestionnaire de patrimoine, gestionnaire immobilier, responsable de travaux).

En externe, le juriste (F/H) est en relation avec les collectivités, élus et services techniques, aux différents niveaux (communes, EPCI, conseils départementaux, Région) ainsi qu’avec les prestataires juridiques extérieurs (cabinets d’avocats, commissaires de justices, …) et les tribunaux.

Profils recherchés, expériences souhaitables

Compétences indispensables exigées :

Formation correspondant à celle d’un BAC +5 en droit de l’urbanisme et/ou droit de l’immobilier

Une expérience d’au moins 3 ans dans un poste en droit immobilier

Compétences fortement recommandées :

Passation et exécution des marchés publics

Compétences nécessaires éventuellement à développer (formation) :

Connaissance en droit des copropriétés

Droit de la construction

Déroulement d’une opération de travaux

Expérience :

Une expérience dans un établissement public foncier serait un plus.

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) en contrat de droit privé.

Connaissances et compétences demandées

Conditions de travail